Quels crédits sont concernés ?
La LCC s’applique aux crédits accordés à titre professionnel à des particuliers pour une somme comprise entre 500 et 80 000 francs, d’une durée de plus de trois mois. Elle couvre notamment les crédits privés, les crédits par carte, les découverts et le leasing. Les crédits entre particuliers et les crédits professionnels n’en font pas partie.
Un taux d’intérêt plafonné
Le Conseil fédéral fixe chaque année le taux d’intérêt maximal. Il est actuellement de 10 % par an pour les crédits privés et de 12 % pour les découverts et les soldes négatifs des cartes de crédit ou de client. Un prêteur ne peut pas dépasser ce plafond. Vérifiez la valeur à jour avant de signer.
Droit de révocation de 14 jours
Après la conclusion du contrat, vous pouvez le révoquer dans les 14 jours (art. 16 LCC), sans justification. Faites-le par écrit et conservez la preuve d’envoi.
Remboursement anticipé
Vous pouvez rembourser tout ou partie du crédit à tout moment (art. 17 LCC). Vous avez droit à une réduction équitable des intérêts et des frais pour la période non utilisée.
La capacité de contracter un crédit
Le prêteur doit vérifier votre capacité de contracter un crédit : revenus, charges et minimum vital selon le droit des poursuites. Le crédit doit pouvoir être remboursé en 36 mois au plus avec le montant disponible. Si le prêteur commet une faute grave dans cet examen, il peut perdre ses droits aux intérêts et aux frais.
ZEK et IKO
Les prêteurs déclarent les crédits à la Centrale d’information de crédit (ZEK) et au Centre d’information pour le crédit à la consommation (IKO). Ces données sont consultées avant d’octroyer un nouveau crédit. Vous pouvez demander à voir les informations qui vous concernent.
Des prêteurs autorisés
Les prêteurs professionnels doivent disposer d’une autorisation cantonale. Vérifiez que l’établissement qui vous propose un crédit est identifiable et autorisé.
Ce que couvre la LCC
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) s'applique en principe aux contrats de crédit conclus avec des particuliers pour des besoins privés, dans des limites de montant fixées par la loi. Elle régit l'information précontractuelle, la forme du contrat, le calcul du taux, la capacité de remboursement et la protection contre la publicité agressive.
Révocation et remboursement anticipé
Vous pouvez révoquer le contrat dans un délai de 14 jours dès réception d'un exemplaire (art. 16 LCC) ; la déclaration doit être faite par écrit. Vous pouvez également rembourser le crédit en tout temps de manière anticipée ; dans ce cas, vous avez droit à une réduction équitable des intérêts et des frais pour la durée restante (art. 17 LCC).
Plafond du taux et examen de la capacité
Le taux d'intérêt effectif global maximal est fixé par le Conseil fédéral (art. 14 LCC). Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit examiner votre capacité de remboursement à partir des revenus, charges et dettes existantes (art. 28 ss LCC). Vous pouvez demander les motifs d'un refus et vérifier les données utilisées.
Publicité et pratiques interdites
L'art. 36a LCC interdit la publicité agressive pour le crédit à la consommation. Les offres envoyées sans demande préalable et les pressions pour conclure rapidement sont donc problématiques. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la Fédération romande des consommateurs (FRC) ou d'un autre organisme de conseil.
Résumé pratique
- Lire le contrat entier et le comparer avec l'offre.
- Conserver l'exemplaire du contrat et la preuve de la date de réception.
- Révoquer par écrit dans les 14 jours si vous changez d'avis.
- Demander un décompte avant tout remboursement anticipé.
- Contacter un conseil si vous êtes en difficulté de paiement.
Rester prudent
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Les chiffres de cette page sont des exemples calculés avec un taux fixe supposé ; ils ne constituent pas une offre. Seule l’offre établie après étude de votre dossier, avec son taux d’intérêt effectif annuel, fait foi. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Quel est le taux maximum en Suisse ?
Le Conseil fédéral fixe un plafond annuel ; il est actuellement de 10 % pour les crédits privés. Vérifiez la valeur en vigueur.
Peut-on révoquer un crédit ?
Oui, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Le remboursement anticipé est-il possible ?
Oui, à tout moment, avec droit à une réduction équitable des intérêts et des frais.
Qu’est-ce que la ZEK ?
La centrale d’information de crédit où les prêteurs déclarent et consultent les crédits.
Combien de temps pour révoquer un crédit à la consommation ?
14 jours après réception du contrat, par déclaration écrite (art. 16 LCC).
Ai-je droit à une réduction d'intérêts si je rembourse plus tôt ?
Oui, l'art. 17 LCC prévoit une réduction équitable des intérêts et frais pour la durée restante.
Informations générales, sans valeur d’offre ni de conseil juridique, fiscal ou financier. Les conditions peuvent évoluer ; seule l’offre personnalisée fait foi.