Combien de temps dure le délai ?
Le délai de rétractation d’un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre. Il court même si les fonds ne sont pas encore versés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter ?
L’offre de crédit comporte un formulaire détachable de rétractation. Il suffit de le remplir, de le signer et de l’envoyer au prêteur dans le délai, de préférence par un moyen qui permet de prouver la date d’envoi (courrier recommandé, ou le moyen prévu dans l’offre pour un contrat signé en ligne).
Que se passe-t-il ensuite ?
- Le contrat est annulé comme s’il n’avait pas existé.
- Si les fonds ont déjà été versés, vous devez les restituer, en principe dans un délai de 30 jours après la rétractation, avec les intérêts correspondant à la période d’utilisation.
- Aucune pénalité ne peut vous être réclamée du seul fait d’exercer votre droit.
Et le versement des fonds ?
Les fonds ne sont versés que lorsque les délais légaux prévus par l’offre sont écoulés, ou à votre demande dans les conditions prévues. Si vous hésitez, attendez la fin du délai avant d’utiliser la somme.
Bon à savoir
Les règles décrites sont générales et peuvent varier selon la nature du crédit : reportez-vous toujours à votre offre.
- Pour un crédit affecté, la rétractation du crédit peut entraîner l’annulation du contrat d’achat lié, et inversement dans certains cas.
- Conservez vos preuves : offre signée, bordereau, accusé d’envoi.
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter après la signature électronique ?
Oui, le droit de rétractation s’applique aussi aux contrats signés en ligne, avec les mêmes 14 jours calendaires.
Faut-il justifier sa décision ?
Non, vous n’avez aucun motif à fournir.
Que faire si les fonds sont déjà sur mon compte ?
Vous devez les restituer au prêteur dans le délai prévu, avec les intérêts de la période d’utilisation.
Le délai s’applique-t-il aux prêts professionnels ?
Pas nécessairement : le droit de rétractation protège principalement les consommateurs. Consultez votre contrat.
Informations générales à titre indicatif, qui ne constituent ni un conseil personnalisé ni une offre de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.